Être en arrêt maladie quand votre entreprise dépose le bilan, c’est un peu comme jongler avec des balles de feu : situation délicate garantie ! Heureusement, la loi française prévoit des protections spécifiques pour vous préserver des conséquences d’un dépôt de bilan pendant arrêt maladie. Entre le maintien de vos indemnités journalières, les garanties de l’AGS et les protections contre le licenciement, vous disposez de droits solides qu’il est essentiel de connaître.
Comprendre le dépôt de bilan pendant un arrêt maladie
Quand votre employeur dépose le bilan alors que vous êtes en arrêt maladie, votre situation professionnelle se complexifie instantanément. Cette procédure collective impacte directement votre statut de salarié, même si votre contrat de travail reste temporairement suspendu.
Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan ?
Le dépôt de bilan correspond à l’ouverture d’une procédure collective lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif avec son actif disponible. Cette situation déclenche soit un redressement judiciaire (tentative de sauvetage de l’entreprise), soit une liquidation judiciaire (cessation définitive d’activité).
Dans les deux cas, un mandataire judiciaire est nommé pour gérer les créances salariales et un administrateur peut être désigné pour superviser la gestion de l’entreprise. Cette nomination protège vos droits en tant que salarié créancier privilégié.
Conséquences immédiates sur votre statut de salarié
Votre dépôt de bilan pendant arrêt maladie n’interrompt pas automatiquement votre arrêt de travail. Votre contrat demeure suspendu et vos obligations vis-à-vis de l’employeur restent inchangées : respect des horaires de sortie autorisées, suivi médical régulier et transmission des prolongations d’arrêt.
Cependant, l’entreprise ne peut plus honorer le versement des indemnités journalières complémentaires habituellement prévues par votre convention collective. C’est là qu’interviennent les mécanismes de protection sociale et l’AGS.
Vos droits et indemnités en cas de faillite de l’entreprise
Rassurez-vous, un dépôt de bilan pendant arrêt maladie ne vous prive pas de vos revenus de remplacement. Plusieurs organismes garantissent le maintien de vos indemnités et la protection de vos droits salariaux.
Maintien des indemnités journalières de la Sécurité sociale
Vos indemnités journalières de la Sécurité sociale continuent d’être versées normalement, car elles ne dépendent pas de la situation financière de votre employeur. L’Assurance Maladie maintient ses versements selon les mêmes modalités qu’avant le dépôt de bilan.
Ces indemnités représentent 50% de votre salaire journalier de base, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Le délai de carence de 3 jours s’applique uniquement au début de votre arrêt, pas lors du changement de situation de l’entreprise.
Protection par l’AGS : salaires et indemnités garantis
L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) intervient pour compenser la partie complémentaire de vos indemnités journalières normalement versée par l’employeur. Cette garantie couvre :
- Les indemnités journalières complémentaires prévues par votre convention collective
- Les salaires impayés des 60 derniers jours précédant le jugement
- Les indemnités de congés payés acquises
- Les primes et gratifications dues
| Type de créance | Plafond AGS (2025) | Délai de garantie |
|---|---|---|
| Salaires impayés | 19 020 € | 60 jours avant jugement |
| Indemnités de licenciement | 95 100 € | Sans limite de durée |
| Indemnités compensatrices | 19 020 € | Selon ancienneté |
Cas spécifique de la maladie professionnelle
Si votre arrêt maladie résulte d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, vos droits sont renforcés. La prise en charge à 100% par la Sécurité sociale continue, et l’AGS garantit le complément de salaire prévu par la législation sur les accidents du travail.
Dans cette situation, votre protection contre le licenciement est également renforcée, car l’employeur ne peut vous licencier pendant la période de suspension du contrat, sauf faute grave non liée à l’accident ou impossibilité de maintenir le contrat.
Protections légales et procédures de licenciement
Un dépôt de bilan pendant arrêt maladie ne permet pas à votre employeur de contourner les protections légales qui vous sont accordées. Ces protections restent pleinement applicables, même en période de difficultés économiques.
Protection contre le licenciement en arrêt maladie
Pendant votre arrêt maladie, vous bénéficiez d’une protection légale contre le licenciement, même en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Cette protection interdit :
- Le licenciement pour motif économique pendant la durée de l’arrêt
- La rupture du contrat pour absence prolongée, sauf cas exceptionnels
- La discrimination liée à votre état de santé
Seules des exceptions limitées permettent la rupture du contrat : faute grave non liée à votre état de santé, impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la maladie, ou accord entre les parties.
Procédure de licenciement collectif en cas de liquidation
En cas de liquidation judiciaire, l’administrateur peut procéder à des licenciements collectifs, mais ces derniers doivent respecter votre statut protégé. La procédure requiert :
- Autorisation préalable de l’inspection du travail
- Respect des délais de protection liés à votre arrêt maladie
- Information et consultation du comité social et économique
- Recherche de reclassement dans le groupe, si applicable
Votre licenciement ne peut intervenir qu’après la fin de votre arrêt maladie ou avec l’autorisation spéciale de l’inspecteur du travail, qui vérifie que les motifs économiques ne masquent pas une discrimination liée à votre état de santé.
Démarches urgentes à effectuer lors d’un dépôt de bilan pendant arrêt maladie
Face à un dépôt de bilan pendant arrêt maladie, plusieurs démarches s’imposent pour préserver vos droits et préparer votre avenir professionnel. L’anticipation devient votre meilleure alliée dans cette période d’incertitude.
Étapes immédiates après l’annonce du dépôt de bilan
Dès l’annonce du dépôt de bilan, contactez immédiatement votre caisse d’Assurance Maladie pour confirmer le maintien de vos indemnités journalières. Signalez la situation de votre employeur pour éviter toute interruption de versement.
Constituez rapidement votre dossier de déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire. Ce dossier doit inclure vos bulletins de paie, votre contrat de travail, les attestations d’indemnités journalières complémentaires et tout justificatif de créances salariales impayées.
Prenez contact avec Pôle emploi pour vous inscrire de manière anticipée et vous renseigner sur vos droits à l’allocation chômage. Cette démarche vous permettra d’enclencher plus rapidement votre prise en charge dès la fin de votre arrêt maladie.
Préparer votre retour à l’emploi pendant l’arrêt maladie
Profitez de votre période d’arrêt maladie pour préparer activement votre recherche d’emploi, dans le respect de vos obligations liées à l’arrêt. Actualisez votre CV, consultez les offres d’emploi en ligne et activez votre réseau professionnel.
Si votre état de santé le permet, planifiez des entretiens téléphoniques ou en visioconférence pendant les heures de sortie autorisées. Cette anticipation vous donnera une longueur d’avance sur le marché du travail.
Enfin, contactez votre médecin traitant pour faire le point sur votre aptitude au travail et envisager une reprise progressive si votre état de santé l’autorise. Cette démarche facilitera votre retour à l’emploi et témoignera de votre motivation auprès des futurs employeurs.
Vos droits restent solides malgré les turbulences
Un dépôt de bilan pendant arrêt maladie représente certes une épreuve supplémentaire, mais les protections légales françaises vous offrent un filet de sécurité robuste. Entre le maintien de vos indemnités journalières, les garanties de l’AGS et votre protection contre le licenciement, vous disposez des outils nécessaires pour traverser cette période difficile sereinement.
L’essentiel réside dans la rapidité de vos démarches et votre capacité à anticiper votre retour sur le marché du travail. En restant proactif et en faisant valoir vos droits, vous transformerez cette contrainte temporaire en opportunité de rebond professionnel.
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